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Médiation Familiale

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La Médiation Familiale inscrite dans le soutien à la parentalité

La médiation familiale s'inscrit dans le champ de la politique de soutien à la parentalité et figure depuis 1995 dans le Code Civil, précisément dans la loi relative à l'organisation des juridictions. Son application est renforcée dans la loi relative à l'autorité parentale (art 373-2-10 du Code Civil) puis en 2004 dans la loi sur la réforme du divorce (art 255 du Code Civil).

La médiation familiale est un outil au service d familles qui permet de préserver ou restaurer les liens familiaux et/ou prévenir les conséquences d'une éventuelle dissociation du groupe familial, afin de conserver un environnement favorable à l'enfant. Dès 1998, les Caisses d'Allocations Familiales sont invitées à soutenir le développement de la Médiation Familiale. Un financement spécifique est créé ensuite. Depuis 2006, la branche Famille est particulièrement impliquée dans le développement de la médiation familiale dans lequel le Ministère de la Justice, le Conseil Général, la MSA, la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) sont également engagés :

Création d'un financement national, (la prestation de service qui finance à hauteur de 66% les frais de fonctionnement du service de médiation familiale dans la limite d'un plafond), mise en place du pilotage du dispositif à l'échelon national et local.

La CAF 70 pilote le comité départemental de coordination, composé de la justice, le Conseil Général, la MSA, de la DDCSPP, a pour mission de recenser les besoins, structurer et réguler l'offre locale, organiser les financements, former et faire la promotion de la médiation auprès du public et des partenaires concernés, assurer un suivi et une évaluation du dispositif.

 

Pourquoi faire une médiation ?

L'accès à la médiation familiale doit être développé le plus en amont possible du conflit familial, afin d'éviter qu'il ne dégénère et ne se fige dans un débat judiciaire. Les modalités d'intervention de la médiation familiale se situent au croisement du juridique et du social.

 

Quels sont les objectifs de la médiation familiale ?

Elle permet de maintenir ou rétablir une communication entre les personnes en conflit ; de faciliter l'exercice des responsabilités parentales, sur la base d'accords élaborés en commun et mutuellement acceptés par les personnes ; de permettre à l'enfant de garder la place qui est la sienne au sein de sa famille, y compris lors d'une recomposition familiale ; de garantir le maintien du lien de l'enfant avec ses deux parents et sa famille élargie, ses grands-parents en particulier.

Plus généralement, le recours à la médiation familiale est indiqué dans toutes situations exposant les personnes à un risque de rupture et dans les conflits au sein de la famille lorsque les désaccords se sont installés.

 

Comment se passe une médiation ?

La médiation familiale peut intervenir à la demande des personnes, (de façon spontanée) ou par voie judiciaire. C'est un processus qui ne peut exister qu'avec l'accord éclairé de chacune des parties.

Aussi, les personnes bénéficient d'un entretien d'information, sans engagement et gratuit. Au-delà de cet entretien, les séances de médiation familiale sont payantes pour chaque personne engagée dans la démarche, selon un barème établi par le Caisse Nationale des Allocations Familiales qui varie entre 2 euros à 131 euros la séance.

Lorsque la médiation est ordonnée par le Juge aux Affaires Familiales, le coût peut être pris en charge au titre de l'aide juridictionnelle. Une médiation familiale nécessite 2 à 10 entretiens en moyenne et peut durer de 3 à 6 mois.

 

Qui est le médiateur professionnel ?

Le médiateur familial, professionnel diplômé d'État, est le tiers impartial, non jugeant, qui établit au cours d'entretiens un espace «transitionnel» de dialogue, d'écoule, de respect mutuel et de concertation.

Le médiateur respecte des principes déontologiques, garantit un cadre sécurisant lors des entretiens et observe une stricte confidentialité.

Ainsi accompagné, chacun peut être acteur des décisions qui seront prises lors des séances, connaître ses droits, ses devoirs et ses responsabilités, trouver des solutions et des accords qui répondent aux besoins de la famille.

La médiation familiale s'adresse aujourd'hui à la famille dans sa diversité : parents, enfants, grands-parents, fratries, familles recomposées et concerne la séparation, la succession, la prise en charge d'une personne âgée et/ou dépendante...

 

La médiation en Haute-Saône

En Haute-Saône, la médiation familiale est exercée au sein d'un service géré par l'Association haut-saônoise pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte (AHSSEA) en partenariat avec l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF 70).

Deux médiatrices familiales interviennent actuellement :

  • au siège du service à Vesoul,
  • à Lure (sur rendez-vous),
  • à Gray (sur rendez-vous, antenne UDAF, 2 rue Victor Hugo).

Contact : Tél. : 03 84 96 00 11 - Fax / 03 94 96 98 66 
              Courriel

 

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