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Protection des Majeurs

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La loi institue un accompagnement social pour les personnes mettant leur santé ou leur sécurité en danger du fait de leurs difficultés à gérer leurs prestations sociales.
La loi réserve les mesures de protection juridique aux personnes dont les facultés sont altérées.
La loi du 5 mars 2007, applicable depuis le 1er janvier 2009, a actualisé le dispositif légal et offre des réponses variées. Elles permettent d'affronter les différentes situations de manière adaptée :

Toutes les mesures de protection présentent des garanties que l'assistance spontanée de l'entourage ne peut pas toujours offrir. Elles instaurent en effet une sécurité pour la personne vulnérable, en établissant précisément les missions du " protecteur ", ce qui est également rassurant pour l’entourage familial.

Santé ou sécurité

Compromise du fait des

Difficultés à gérer les

prestations

< non cumulables >

Altération des facultés mentales ou empêchant

l’expression de

la volonté

CONTRACTUEL

Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé

 

CONTRACTUEL

Mandat de Protection Future

 

JUDICIAIRE

Mesure d’Accompagnement Judiciaire

Altération

 

JUDICIAIRE

Sauvegarde de justice

• Mandat spécial

Curatelle

• Tutelle

A 18 ans, toute personne est réputée capable de pourvoir à ses propres intérêts et d’user de ses droits civils et politiques.
Cependant, diverses circonstances peuvent entraîner la nécessité de protéger des personnes adultes ne pouvant accomplir seuls certains actes ou en négligeant d’autres. La protection juridique a pour but d'éviter les éventuels abus dont un individu peut être victime, ou les dommages qu'il peut causer à sa personne ou à ses biens.
De nombreuses familles sont confrontées à de telles situations pour l'un de leurs proches.
Bien souvent, elles méconnaissent la façon de lui porter assistance, le protéger, ou encore se prémunir de son comportement.

A savoir : Un parent atteint de la maladie d'Alzheimer… Une mère célibataire en charge de ses enfants qui, à la suite d’un accident, se trouve dans le coma… Un non-voyant craignant que le propriétaire de son logement abuse de sa cécité pour alourdir un état des lieux et justifie des retenues indues sur la caution… Autant de situations dans lesquelles les personnes ne peuvent agir seules et justifient l’aide des proches, momentanément ou durablement.

Toute personne majeure ne pouvant pourvoir seule à ses intérêts a la possibilité de bénéficier d'une protection juridique adaptée à son état et à sa situation.

Toute mesure de protection doit répondre à trois critères :

  • Nécessité : elle doit être indispensable et répondre à un véritable besoin de la personne dont les facultés sont altérées ;
  • Subsidiarité : elle n’est prononcée qu’à défaut de toute autre solution moins contraignante (régime matrimonial ou un mandat tel que la procuration) ;
  • Proportionnalité : elle doit être adaptée à la situation particulière de la personne vulnérable et ajustée à son état de santé.

N-B : Toutes les mesures de protection sont à durée limitée.


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