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Mesure d’accompagnement judiciaire

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La Mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ)

Cette mesure remplace l’ancienne tutelle aux prestations sociales adultes (TPSA), qui ne peut plus être  prononcée par le juge des tutelles depuis le 1er janvier 2009.

L’objectif est d'aider la personne à retrouver son autonomie budgétaire. Si la MASP n’a pas permis à la personne d’aboutir à une gestion autonome et que sa santé ou sécurité est toujours compromise, le juge des tutelles peut ordonner une MAJ, pour une durée de deux ans au maximum. Elle ne peut jamais excéder quatre ans, renouvellement compris.

Le juge désigne alors un professionnel (mandataire judiciaire à la protection des majeurs), qui exerce une action éducative budgétaire auprès de la personne, perçoit et gère ses prestations sociales, sur un compte bancaire ouvert au nom de celle-ci. La MAJ porte exclusivement sur des prestations sociales déterminées par le juge.

A l’issue de la MAJ, un nouveau contrat MASP peut être proposé à la personne, afin de ne pas la laisser aussitôt complètement autonome dans la gestion de son budget.

La MAJ n’est pas cumulable avec une autre mesure de protection (mandat spécial, curatelle,tutelle).


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Vos commentaires sur cet article

réponse
Bonjour,
Merci de vous renseigner auprès de l'UDAF de votre département.
 
Message déposé par UDAF 70 le 12/12/2011 à 11:49:43
comment apporter une defense judicaire à une personne vulnérable handicapée
Bonjour,
ma fille atteinte de la neurofibromatose est reconnue pour son handicap.
Sa vulnérabilité et son état dépressif, a laissé la place à la facilité pour une spoliation apres le décès de son grand pere en 2011. elle devrait hérité de la part de son père prédécédé en 2008 . Son oncle et sa tante se sont chargés de transferer par étape les economies du grand pere vers un compte joint qu ils avaient prévu dans ce but.
Ma fille ne sait pas comment se débattre dans cette affaire. Elle vit dans la précarité avec 2 jeunes enfants. D 'avance merci de votre attention.
MME LE LIBOUX 0442 03 19 08
 
Message déposé par monique le 11/12/2011 à 23:17:29

 

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