UDAF 70 - Union Départementale des Associations Familiales de Haute-Saône

Union Départementale des Associations Familiales de Haute-Saône

Inscription à la
lettre UDAF >>
Services sociaux | Protection des Majeurs |
Mesure d'accompagnement social personnalisé

Laissez un commentaire sur cet article >>

La mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP)

La MASP est mise en oeuvre par le biais d'un contrat écrit, conclu entre l'intéressé et le président du Conseil Général, pour une durée de 6 mois à 2 ans. Elle ne peut jamais excéder quatre ans, renouvellement compris. La MASP a pour but que la personne retrouve l'autonomie dans la gestion de son budget. Ce contrat repose sur des engagements réciproques.
En fonction du degré d’autonomie de la personne dans sa gestion budgétaire, il existe différents niveaux d'accompagnement dans la MASP :

  • MASP simple :
    le contrat prévoit une action éducative et budgétaire ;
  • MASP renforcée :
    le contrat prévoit une action éducative et budgétaire et la gestion de tout ou partie des prestations sociales de l'intéressé, en les affectant en priorité à ses charges de logement ;
  • MASP contrainte :
    En cas de refus ou de non respect par l'intéressé d’un des contrats ci-dessus, le président du Conseil Général peut saisir le juge d'instance, en vue d'un versement direct des prestations au bailleur, à hauteur du montant du loyer et de ses charges locatives.
    L’intéressé ne peut être privé des ressources nécessaires à sa subsistance et à celle des personnes dont il assume la charge effective et permanente.
    Cette faculté octroyée au président du Conseil Général n'est possible qu’à la double condition que :
  • l'intéressé ait refusé tout contrat MASP ou n’ait pas respecté ses clauses ;
  • qu’il soit resté au moins deux mois consécutifs sans s'acquitter de ses obligations locatives.

A savoir
Les bénéficiaires des MASP et des MAJ ne peuvent pas être sous un régime de protection juridique (mandat spécial, curatelle ou tutelle).

Le Conseil Général a la possibilité de déléguer la mise en oeuvre de la MASP à des associations ou à d’autres collectivités locales.

A la fin de la MASP, le président du Conseil Général rend un rapport d'évaluation sur la situation de la personne, qu’il transmet au procureur de la République. Au vu de ces éléments, s’il s’avère que les difficultés persistent, seul le procureur appréciera l'opportunité de saisir le juge des tutelles. Celui-ci décidera alors de la mesure la plus adaptée.


 Laissez un commentaire sur cet article >>

 

Abonnez-vous au flux RSS Flux RSS
Espace téléchargement
Téléchargez la lettre d'information Udaf 70
Réecoutez l'émission
 
Copyright © 2010 UDAF 70 - Tous droits réservés - Réalisation Torop.Net - Site mis à jour avec wsb.torop.net - Plan du site - Mentions légales

Contacter l'UDAF 70 Accès espace membres UDAF 70