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La sauvegarde de justice et le Mandat Spécial : un régime provisoire

La sauvegarde de justice est le premier niveau de protection et le plus rapide à tutelle majeur UDAF 70mettre en place. Il s’agit d'apporter immédiatement un minimum de sécurité à la personne concernée avec un régime de courte durée (1 an renouvelable 1 fois).
La personne sous sauvegarde de justice conserve l’exercice de ses droits, à moins que le juge désigne un mandataire spécial pour accomplir des actes précis.
Cette mesure permet de contrôler, voire de contester ultérieurement tout acte passé par la personne qui nuirait à ses intérêts. Cela garantit la possibilité de réparer les abus ou les erreurs dont la personne aurait pu être victime, soit en annulant les actes qui la lèsent manifestement, soit en les ramenant à des proportions compatibles avec sa situation pécuniaire.

Il existe trois types de sauvegardes de justice :

  • La sauvegarde de justice sur déclaration médicale au procureur de la République.

    Si un médecin traitant constate que son patient a besoin, en raison d’une altération de ses facultés, d’être protégé dans les actes de la vie civile, il peut en faire la déclaration au procureur de la République. Cette déclaration, si elle est accompagnée d’un avis conforme d’un médecin habilité, a pour effet de placer la personne sous sauvegarde de justice. Le médecin d'un établissement de soins, dressant ce même constat, doit obligatoirement en faire la déclaration au procureur.
  • La sauvegarde de justice pour la durée de l'instance.

    Le juge des tutelles saisi d'une demande d'ouverture de curatelle ou de tutelle peut toujours prononcer une mesure de sauvegarde de justice, jusqu’à la décision définitive. Cette mesure ne peut être prononcée qu'après l'audition de la personne à protéger, sauf urgence ou dispense justifiée par le médecin.
  • La sauvegarde de justice avec mandat spécial.

    Le mandat spécial permet l’accomplissement d’actes ponctuels, même des actes patrimoniaux importants ou des missions de protection de la personne. Le juge peut désigner un ou plusieurs mandataires spéciaux pour réaliser des actes déterminés, à l’issue desquels la sauvegarde prendra fin où une mesure de tutelle ou de curatelle sera prononcée.

 

 La curatelle : un régime d’assistance

 Ce régime concerne la personne fragile, qui a besoin d'être conseillée ou contrôlée dans les actes importants de la vie civile. Le juge des tutelles peut l’adapter en l'allégeant ou en l'aggravant. Dans tous les cas, la personne en curatelle conserve son droit de vote.

  • La curatelle simple.

    Le majeur conserve sa capacité d'initiative : il réalise seul les actes de gestion courante (actes d’administration et actes conservatoires) et peut par exemple gérer seul son compte chèque. Il a besoin d'être assisté pour l'accomplissement de certaines démarches. Les actes les plus importants doivent être consentis par le curateur et être signés conjointement (actes de disposition, par exemple : emprunter).
  • La curatelle aménagée.

    Outre les dispositions prévues dans la curatelle simple, le juge peut, à tout moment, énumérer certains actes que la personne peut faire seule ou d’autres pour lesquels l’assistance du curateur est nécessaire.
  • La curatelle renforcée.

    Outre les dispositions prévues dans la curatelle simple, le curateur perçoit seul les revenus de la personne majeure et assure lui-même le règlement de ses dépenses, sur un compte ouvert au nom de cette dernière. De même que pour la curatelle simple, les actes importants (de disposition) sont réalisés par le curateur après accord écrit du majeur et doivent être signés conjointement (majeur + curateur). 

N-B : Les causes de " prodigalité, intempérance, oisiveté " ne permettent plus de prononcer une curatelle. 

 

La tutelle : un régime de représentation

La tutelle est le régime le plus contraignant. La personne ne peut plus accomplir elle-même les actes de la vie civile, et a donc besoin d’être représentée d'une manière continue.
Le juge peut également aménager une tutelle, en l’allégeant.
Lorsque le patrimoine est assez conséquent la tutelle peut s’exercer sous la forme d’une tutelle complète avec conseil de famille.


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