Laissez un commentaire sur cet article >>

Projet de "loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs" : une mosaïque législative

Le projet a été adopté, mardi 11 octobre, en première lecture par l’Assemblée nationale. Amendé par les députés, le projet contient des mesures sectorielles qui visent à accroître la concurrence afin d’obtenir un effet positif pour les consommateurs, y compris les plus fragiles.

Le texte comporte aussi des mesures visant à développer l’effectivité du droit en renforçant les pouvoirs de l’administration et en étendant le champ des sanctions administratives.

Le présent document présente, par secteur économique, les principales mesures du texte adopté par l’Assemblée nationale.

>> Principales mesures par secteur économique

source : conso.net

 

 

 Laissez un commentaire sur cet article >>