UDAF 70 - Union Départementale des Associations Familiales de Haute-Saône

Union Départementale des Associations Familiales de Haute-Saône

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IDENTIFICATION

Dénomination sociale ou raison sociale : Union Départementale des Associations Familiales de Haute-Saône (UDAF 70)

Adresse du siège social : 49 rue Gérome, 70000 VESOUL

Numéro de téléphone et adresse de courrier électronique : 03 84 97 18 19 ; udaf70@udaf70.unaf.fr

Forme juridique : association loi 1901 reconnue d'intérêt général

n° FINESS : 700 000 227 ; n° SIREN : 778 54 30 82 ; Code APE : 9499 Z

Nom du président : Daniel KUHN

Nom du directeur général : Valérie BERNARD DEMOLOMBE

Nom, dénomination ou raison sociale et adresse et numéro de téléphone de l’hébergeur du site : Sarl TOROP – SIRET 47913077500014 – RCS Vesoul Gray – 10 Quai Yves Barbier, 70000 VESOUL Tél. 03 84 78 60 07, Email : contact@torop.net



ACTIVITE

L’UDAF a 4 missions définies par l’article L.211-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles:

Donner avis aux pouvoirs publics sur les questions d’ordre familial et leur proposer les mesures qui paraissent conformes aux intérêts matériels et moraux des familles

Représenter officiellement l’ensemble des familles auprès des pouvoirs publics

Gérer les services d’intérêt familial confiés par les pouvoirs publics

Défendre les intérêts des familles matériels et moraux des familles s’ils sont mis en cause, en exerçant l’action civile devant les juridictions



Mentions relatives aux données personnelles

L’UDAF 70 met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.

Ces traitements ont pour base juridique :

L’exercice d’une mission d’intérêt public encadrée par la loi dans la majorité des cas

Dans les autres cas, l’exécution d’un contrat 

A défaut, le consentement de la personne

L’UDAF 70 ne conserve les données collectées que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur.

Les données traitées ont pour destinataires : les usagers des divers services, l’UNAF, les tribunaux, les administrations (centrales, régionales ou départementales), le conseil départemental, les partenaires (associations d’aide à domicile, hôpitaux, médecins traitants, services et établissements sociaux et médico-sociaux, avocats, notaires, fournisseurs, banques, assurances, bailleurs) ainsi que les salariés des services habilités.

Dans les conditions définies par la loi informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité et d’effacement.

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit d’opposition dans les conditions définies par le règlement.

L’UDAF 70 rappelle enfin que les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès du délégué à la protection des données de l’UDAF 70 désigné ainsi que de la CNIL.

DPO : Valentine LEDOUX

Courriel : dpo.bfc-resus@laposte.net

Courrier : UDAF 25, 12 rue de la famille, 25000 BESANCON



CNIL :

Sur le site internet de la CNIL

Dans certains cas déterminés par le téléservice de plainte en ligne

dans certains autre cas non prévus par le téléservice, par le service de Besoin d'aide

Par courrier postal en écrivant à CNIL : 3 Place de Fontenoy –TSA 80715 -75334 PARIS CEDEX


Les personnes peuvent également s’adresser à Mesdames FRANZI (référente interne à la protection des données) et BERNARD DEMOLOMBE (directrice générale)  selon les modalités suivantes :

Léa FRANZI

Courriel : rgpd@udaf70.fr

Courrier : UDAF 70, 49 rue Gérome, 70000 VESOUL

BERNARD DEMOLOMBE

Courriel : vbernard@udaf70.unaf.fr

Courrier : UDAF 70, 49 rue Gérôme, 70000 VESOUL



Rappel de la finalité poursuivie par le traitement des données : exercice des missions légales confiées à l’UDAF en vertu de l’article L. 211-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Précision du caractère obligatoire des réponses pour l’UDAF aux réclamations des internautes transmises au DPO et/ou référents internes.





Ponctuellement, l’UDAF 70 précise que dans le cadre de l’exercice de protection judiciaire, possibilité de transferts de données personnelles à destination d’un Etat n’appartenant pas à l’Union Européenne dans le cas de l’ouverture de droits ou dossiers particuliers (succession, vente immobilière...).



RAPPELS GENERAUX SUR LA PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES

L’UDAF 70 s’est engagée dans une démarche de mise en conformité de ses traitements à la réglementation en vigueur, en application du règlement européen entrée, vigueur le 25 mai 2018, et des préconisations et outils proposés par la CNIL.

L'UDAF 70 s'est également engagée à respecter les huit principes suivants :

La finalité (licéité) : les DCP ne peuvent être recueillis et traitées que pour un usage déterminé et légitime, préalablement défini.

La proportionnalité et pertinence ; seules doivent être collectées et traitées, les données pertinentes et nécessaires au regard de la finalité du traitement

Principe de minimisation : les données doivent être adéquates, pertinentes et limitées

La conservation limitée : la durée de conservation doit être limitée et raisonnable selon la finalité ;

La sécurité et confidentialité : des mesures doivent être prises pour garantir la confidentialité des DCP et éviter toute divulgation à des tiers non autorisés ;

L'accountability approche par le risque (logique de responsabilisation).

La transparence de l'information

La loyauté : notification et l'exercice des droits





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