UDAF 70 - Union Départementale des Associations Familiales de Haute-Saône

Union Départementale des Associations Familiales de Haute-Saône

Inscription à la
lettre UDAF >>
Actualités | Archives des actualités |
Les clauses abusives : mode d'emploi

Laissez un commentaire sur cet article >>


 

La Commission des Clauses Abusives (CCA) a émis une recommandation relative aux contrats de syndic de copropriété. Elle a relevé, au sein de ces contrats, 24 types de clauses illicites et abusives.

>> Retrouvez la Fiche Pratique INC

 

 


 Laissez un commentaire sur cet article >>

 

Abonnez-vous au flux RSS Flux RSS
Espace téléchargement
Téléchargez la lettre d'information Udaf 70
Réecoutez l'émission
 
Copyright © 2010 UDAF 70 - Tous droits réservés - Réalisation Torop.Net - Site mis à jour avec wsb.torop.net - Plan du site - Mentions légales

Contacter l'UDAF 70 Accès espace membres UDAF 70