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Comment adhérer ?

Les conditions d’adhésion :

Article 5-A du Règlement intérieur de l’UDAF :
Toute association familiale, pour être agréée comme membre actif de l’UDAF, doit adresser
sa demande au Président de ladite union. Elle doit répondre aux conditions imposées par l’article
L. 211-1 du code de l’action sociale et des familles et être déclarée au représentant de l’Etat dans
le département depuis six mois au moins lors de son agrément. Elle doit obligatoirement joindre
à cette demande les documents énoncés au règlement intérieur. […]

Article 6 du Règlement intérieur de l’UDAF :
Tout groupement à but familial, qui ne constitue pas une association familiale au sens de
l’article L.211-1 du code de l’action sociale et des familles, peut solliciter l’agrément de l’UDAF
en qualité d’organisme associé. Le groupement à but familial doit joindre à sa demande les
documents énoncés au règlement intérieur de l’UDAF. […]

Quels documents fournir ?

Les demandes d’agrément présentées par les associations familiales, sections ou fédérations départementales doivent comprendre les pièces suivantes, certifiées conformes par le Président de l’association familiale, de la section ou de la fédération départementale concernée, et conformément aux articles 5 et 6 des statuts :

Article L.211-1 du Code de l’action sociale et des familles

Ont le caractère d’associations familiales au sens des dispositions du présent chapitre les associations déclarées librement créées dans le cadre de la loi du 1er juillet 1901, qui ont pour but essentiel la défense de l’ensemble des intérêts matériels et moraux, soit de toutes les familles, soit de certaines catégories d’entre elles et qui regroupent :

  • des familles constituées par le mariage ou le pacte civil de solidarité et la filiation ;
  • des couples mariés ou liés par un pacte civil de solidarité sans enfant ;
  • toutes personnes physiques soit ayant charge légale d’enfants par filiation ou adoption, soit exerçant l’autorité parentale ou la tutelle sur un ou plusieurs enfants dont elles ont la charge effective et permanente.

L’adhésion des étrangers aux associations familiales est subordonnée à leur établissement régulier en France ainsi qu’à celui de tout ou partie des membres de leur famille dans des conditions qui seront fixées par voie réglementaire.

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